Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet www.test-recrut.fr

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, test-recrut , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.test-recrut.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Test-Recrut peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site www.test-recrut.fr.

EDITEUR, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le site web www.test-recrut.fr est édité par Test-Recrut.
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Michel RICHARD.

FINALITES

Le site internet www.test-recrut.fr met à disposition des usagers de Test-Recrut un téléservice.
Il a pour finalité :
– de diffuser des informations de portée générale relatives au marché du travail, à l’emploi, au recrutement, à l’orientation professionnelle, à la formation, aux tests de recrutement;
– de permettre à tout usager de s’abonner à des lettres d’information;
– de permettre aux personnes à la recherche d’un emploi dénommée « candidat » :
– de rechercher un emploi via les services de Test-Recrut (publier des CV, télé-candidater sur des annonces d’emploi déposées sur le site, recevoir des propositions d’emploi des employeurs disposant d’un espace recrutement, de tester ses aptitudes professionnelles, etc);
– de permettre aux employeurs dénommés « recruteur » d’accéder à des services afin :
– de faciliter le recrutement par le dépôt d’offres d’emploi, la consultation de CV, et la réception de candidatures, etc;

USAGE AUTORISES / USAGES NON AUTORISES

Le site www.test-recrut.fr doit être utilisé dans le respect des finalités mentionnées au point FINALITES ci-dessus.
En tant qu’utilisateur, vous devez :
– utiliser les services du site www.test-recrut.fr uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition;
– assurer la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers;
– saisir uniquement des informations exactes;
– mettre à jour régulièrement les informations vous concernant;
– respecter la réglementation en vigueur.
Test-Recrut se réserve le droit de supprimer, sans avertissement, toute information contraire à la réglementation en vigueur.

En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas :
– constituer des fichiers de candidatures, a fortiori à des fins de revente (recommandation de la CNIL du 21 mars 2002);
– constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres;
– mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc).

REGLES DES DIFFUSION DES ANNONCES D’EMPLOI (dénommée aussi offres d’emploi)

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous:
– l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail)
L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi.
– les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail)
– l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail)
– l’employeur doit faire connaître à Test-Recrut son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse (article L.5332-2 du code du travail)
– l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse à Test-Recrut (article L.5332-2 du code du travail)
– l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement)
– il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail)
– l’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)
– sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les conventions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, article 225-1 et 225-2 du code pénal)
– les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site www.test-recrut.fr peuvent être accessibles depuis des sites partenaires

CONTENUS ILLEGAUX

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site www.test-recrut.fr, notamment :
– le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;
– le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);
– les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes ou de délits, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
IDENTIFIANT, MOT DE PASSE, ADRESSE DE COURRIER ELECTRONIQUE
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, qui lui permettent d’accéder aux services du site www.test-recrut.fr, notamment à partir des espaces candidat et recruteur.
L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel ou de son espace recruteur sur le site www.test-recrut.fr. Il doit veiller à ce que des tiers n’utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec Test-Recrut.

INFORMATION OBLIGATOIRES :

Les données collectées de manière obligatoire dans les espaces « candidat » et « recruteur » sont signalées par un astérisque(*). Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du service est impossible.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sur le site www.test-recrut.fr sont les suivants :
– les personnes à la recherche d’emploi dénommées « candidat » disposant d’un espace personnel et les employeurs dénommés « recruteur » disposant d’un espace recrutement, pour la mise en relation d’une offre et d’une demande d’emploi.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.test-recrut.fr , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.test-recrut.fr , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de www.test-recrut.fr et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
Le site internet www.test-recrut.fr est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code. Test-Recrut est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site.

LIENS HYPERTEXTES

Le site www.test-recrut.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site test-recrut.fr
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Les utilisateurs du site www.test-recrut.fr s’interdisent de mettre en place des liens hypertextes dits « profonds » en direction du site www.test-recrut.fr sans l’autorisation préalable et expresse de Test-Recrut. Pour toute demande en ce sens, veuillez nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
M. Jean-Michel RICHARD
1 La Cour Beucherie
35320 TRESBOEUF
FRANCE

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L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
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L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
M. Jean-Michel RICHARD
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